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3ème PilierInfos

Modèle de courrier

Modèle : demande de versement pour départ définitif de Suisse

Le départ définitif de Suisse figure parmi les motifs de versement anticipé. Ce courrier ouvre le dossier et pose les deux questions fiscales qui comptent.

À quoi sert ce courrier

  • Demander le versement de l'avoir 3a dans le cadre d'un départ définitif de Suisse.
  • Obtenir la liste des pièces et le délai de traitement.
  • Faire préciser le canton compétent pour l'imposition du versement et les modalités applicables.

Pièces à joindre

  • Copie d'une pièce d'identité
  • Attestation de départ délivrée par la commune
  • Justificatif de la nouvelle adresse à l'étranger
  • Coordonnées bancaires pour le versement

Le modèle

Aperçu complet. Les éléments entre crochets sont à remplacer par vos propres informations : aucune donnée n'est pré-remplie.

[Prénom Nom]

[Adresse]

[NPA Localité]

[Nom de l'établissement de prévoyance]

[Adresse de l'établissement]

[Lieu], le [date]

Objet : Demande de versement anticipé (départ définitif de Suisse) — contrat n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) n° [numéro de compte ou de police] auprès de votre établissement.

Je quitte définitivement la Suisse pour m'établir à [pays], mon départ étant effectif au [date]. Ce motif figurant parmi ceux prévus par la réglementation pour un versement anticipé, je souhaite demander le versement de mon avoir de prévoyance.

Je vous prie de bien vouloir m'adresser le formulaire en vigueur et la liste exhaustive des pièces attendues, dont l'attestation de départ de ma commune que je joindrai dès sa délivrance.

Je vous remercie également de m'indiquer par écrit : le délai de traitement de la demande, ainsi que le canton compétent pour l'imposition du versement et les modalités que votre établissement applique à ce titre.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

[Prénom Nom]

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Modèle rédigé par la rédaction de ce site à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique individuel et n'énonce aucun montant ni délai chiffré : les valeurs officielles se consultent auprès des autorités compétentes (admin.ch, bsv.admin.ch, ch.ch, administration fiscale cantonale).