Modèle de courrier
Modèle : demande de renseignement à l'administration fiscale cantonale
Le seul courrier du kit qui ne s'adresse pas à un établissement mais à votre canton : c'est lui qui fait foi sur tout le volet fiscal.
À quoi sert ce courrier
- Faire préciser la rubrique de déclaration et les justificatifs attendus dans votre canton.
- Obtenir le traitement applicable à un futur versement en capital, et l'effet d'un cumul la même année.
- Clarifier une situation particulière : statut de quasi-résident, déménagement intercantonal, absence de deuxième pilier.
Pièces à joindre
- Copie du dernier avis de taxation
- Le cas échéant, attestation de l'établissement de prévoyance
Le modèle
Aperçu complet. Les éléments entre crochets sont à remplacer par vos propres informations : aucune donnée n'est pré-remplie.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[NPA Localité]
[Nom de l'établissement de prévoyance]
[Adresse de l'établissement]
[Lieu], le [date]
Objet : Demande de renseignement — prévoyance individuelle (pilier 3a)
Madame, Monsieur,
Domicilié·e à [NPA Localité], je vous écris au sujet du traitement fiscal de ma prévoyance individuelle liée (pilier 3a) et vous remercie de bien vouloir me renseigner sur les points suivants.
Premièrement, dans quelle rubrique du formulaire de déclaration les versements de l'année doivent-ils être portés, et quel justificatif attendez-vous à leur appui ?
Deuxièmement, quel traitement est appliqué au versement du capital de prévoyance, et quelles sont les conséquences si plusieurs versements interviennent au cours de la même année fiscale ?
Troisièmement, ma situation présente la particularité suivante : [décrire — par exemple : absence de deuxième pilier en qualité d'indépendant ; imposition à la source et demande de taxation ordinaire ultérieure ; déménagement intercantonal survenu en cours d'année ; départ prévu à l'étranger]. Je vous remercie de m'indiquer les règles applicables et les démarches attendues de ma part.
Je vous remercie par avance de votre réponse écrite et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom Nom]
- Une réponse écrite de l'administration documente votre bonne foi si la pratique évolue.
- Posez la question AVANT de fixer la date d'un versement, jamais après.
Recevoir ce modèle
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Pour comprendre le contexte
Autres modèles du kit
Modèle rédigé par la rédaction de ce site à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique individuel et n'énonce aucun montant ni délai chiffré : les valeurs officielles se consultent auprès des autorités compétentes (admin.ch, bsv.admin.ch, ch.ch, administration fiscale cantonale).