L'ordre légal
Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré occupe le premier rang. Viennent ensuite les catégories prévues par l'ordonnance : descendants, personnes que le titulaire soutenait de façon substantielle dans certaines conditions, puis les autres héritiers légaux. Cet ordre s'applique par défaut, sans qu'aucune démarche ne soit nécessaire.
La conséquence pratique est importante : un concubin ne se trouve pas automatiquement au premier rang. Sa désignation, lorsqu'elle est possible, suppose une démarche écrite auprès de l'établissement.
Ce que vous pouvez modifier
La liberté existe, mais dans le cadre posé par l'ordonnance : préciser les parts au sein d'un même rang, désigner certaines personnes dans les catégories suivantes. Elle ne permet pas de renverser l'ordre à sa convenance.
Cette volonté doit être formalisée par écrit auprès de l'établissement de prévoyance. Une clause rédigée mais jamais transmise, ou glissée dans un testament sans être communiquée, ne produit aucun effet à l'égard de l'établissement.
Après un décès : les démarches
Les proches annoncent le décès à l'établissement, qui indique les pièces attendues : certificat de décès, certificat d'héritier, pièces d'identité des bénéficiaires, parfois documents relatifs au régime matrimonial. Le versement intervient ensuite selon la clause en vigueur.
Les questions de réserve héréditaire et d'articulation avec le régime matrimonial peuvent se poser. Elles relèvent du droit successoral et matrimonial, et se traitent avec un professionnel du droit — pas avec une page web.
- Annoncer le décès à chaque établissement concerné.
- Réunir certificat de décès et certificat d'héritier.
- Vérifier quelle clause bénéficiaire était en vigueur.
- Faire examiner l'articulation avec la succession si elle est complexe.
Questions fréquentes
Un concubin peut-il être bénéficiaire ?
C'est possible dans les conditions prévues par l'ordonnance, mais cela suppose une désignation écrite transmise à l'établissement. Rien n'est automatique.
Un testament suffit-il à désigner un bénéficiaire du 3a ?
Non, pas à l'égard de l'établissement de prévoyance. La clause bénéficiaire doit lui être communiquée directement, par écrit.
Comment savoir quelle clause est en vigueur ?
En la demandant à l'établissement. C'est une vérification à faire périodiquement, en particulier après un mariage, une séparation ou une naissance.
Sources officielles: portail des autorités fédérales (admin.ch), Office fédéral des assurances sociales (bsv.admin.ch), portail d'information ch.ch, administration fiscale de votre canton de domicile. Ce dossier n'énonce aucun montant : les valeurs officielles se lisent à la source.