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3ème PilierInfos

Publié le 22 avril 2026

Déménagement intercantonal : la check-list prévoyance

Changer de canton ne change pas le droit fédéral, mais change votre interlocuteur fiscal. Voici ce qui mérite une mise à jour.

Courrier administratif posé sur une table
Courrier administratif posé sur une table — photo Gustave.iii, CC BY-SA 4.0 (crédits).

Ce qui ne change pas

Le cadre du 3ème pilier est fédéral : conditions de versement, motifs de retrait, ordre des bénéficiaires restent identiques d'un canton à l'autre. Votre contrat continue exactement comme avant ; il n'y a ni transfert ni démarche à faire sur le contrat lui-même.

Ce qui change, c'est l'administration compétente pour votre déclaration d'impôt et, le cas échéant, pour l'imposition d'un futur versement en capital.

Les mises à jour utiles

Signalez la nouvelle adresse à chaque établissement de prévoyance — c'est le premier point de défaillance des courriers et attestations. Vérifiez ensuite auprès du nouveau canton la rubrique de déclaration et les justificatifs attendus, qui peuvent différer dans la forme.

L'année du déménagement, conservez soigneusement les pièces des deux cantons : la répartition de la période fiscale suit des règles précises que l'administration vous confirmera.

  • Adresse mise à jour auprès de chaque établissement.
  • Rubrique de déclaration vérifiée dans le nouveau canton.
  • Pièces de l'année de transition archivées en double.
  • Projet de retrait proche ? Clarifier le canton compétent AVANT.

Le cas du retrait imminent

Si un versement en capital est prévu peu après le déménagement, le canton compétent pour son imposition devient une vraie question. Selon la chronologie, la réponse peut changer — et avec elle le traitement applicable.

La démarche prudente : exposer la situation par écrit aux administrations concernées avant de fixer la date du versement.

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Sources officielles: admin.ch, bsv.admin.ch, ch.ch, administration fiscale cantonale. Cet article n'énonce aucun montant : les valeurs officielles se lisent à la source.